Dès le jeudi 2 novembre prochain, l’enregistrement des déclarations de Pacs (Pacte civil de solidarité) s'effectuera en Mairie auprès du service de l'Etat civil, et non plus auprès du tribunal d’Instance. Si ce transfert peut faciliter la vie des citoyens, il fait peser une nouvelle charge sur les collectivités locales, sans qu’il y ait, encore une fois, de compensation de la part de l'Etat.
Ce transfert comprend aussi le déménagement des archives du Pacs du tribunal vers le service des archives communales. Ce sont ainsi environ 18,5 mètres linéaires de documents qui ont été reçus en Mairie ce jeudi 19 octobre. Soit 5 875 dossiers de Pacs établis de 1999 à ce jour dans les 37 communes du tribunal d'Instance (4 554 en cours et 1 321 dissous en attente d'élimination dans les cinq prochaines années).
• Informations sur le Pacs auprès du service Etat-Civil au tél. : 01.39.22.55.26.
