Qu’est-ce que la domiciliation

La procédure de domiciliation permet aux personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire, qui ne sont pas en mesure de recevoir leur courrier, d’obtenir une adresse administrative pour faire valoir leur droits civils, civiques ou sociaux.

La délivrance d’une attestation de domiciliation permet l’ouverture de droits et de prestations telles que :

  • La délivrance d’un titre national d’identité.
  • L’inscription sur les listes électorales.
  • Les demandes d’aide juridique.
  • L’ouverture de droits aux prestations sociales légales, conventionnelles et réglementaires.

Mais également :

  • L’aide médicale de l’Etat.
  • Les demandes d’admission au séjour effectuées au titre du droit d’asile.
  • Les prestations d’action sociale facultatives servies par les Conseils Généraux, les communes ou les organismes de sécurité sociale.

Conditions et pièces à fournir

Le C.C.A.S. est habilité à domicilier ces personnes lorsqu’elles ont un lien reconnu avec la commune. Un travailleur social reçoit la personne sur rendez-vous et informe le demandeur sur les droits et devoirs liés à l’obtention de la domiciliation. 

Pour cet entretien, il faut se présenter au C.C.A.S muni :

  • D’une pièce d’identité (ou acte de naissance, déclaration de perte de carte nationale d’identité…).

Et suivant la situation, afin d’attester le lien avec la commune :

  • D’une attestation de la personne qui héberge.
  • Des justificatifs de ressources (bulletin de salaire, contrat, notification ou courrier CAF ou Pôle emploi ou CPAM…).
  • De l’attestation d’affiliation à la CPAM ou à la CMU.
  • De l’attestation d’inscription des enfants à l’école, au centre de PMI…
  • Du livret de famille.
  • De la carte d’électeur.
  • De l’attestation de dépôt de demande de logement, ou de tout document attestant de l’installation sur la commune ou du souhait de s’y installer.

Durée de validité et fonctionnement

L’élection de domicile a une durée de validité d’un an maximum. Elle prend fin :

  • A la demande de l’intéressé.
  • Lorsque l’intéressé ne s’est pas présenté au C.C.A.S. pendant plus de 3 mois consécutifs (sauf cas de force majeure).
  • Lorsqu’il acquiert un domicile stable.

Les courriers seront mis à disposition à l’accueil du C.C.A.S. qui ne prend ni les recommandés, ni les colis ou catalogues. La personne peut se présenter tous les jours pour retirer son courrier, muni d’une pièce d’identité.