Cette carte a pour but de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à certains avantages. Elle est délivrée par le Préfet, après accord de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à chaque personne, quel que soit l'âge, dont le taux d’incapacité est égal à au moins 80 %, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 

En cas de rejet, un recours contre une décision de la CDAPH est toujours possible devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Les pièces a fournir

  • Le formulaire de demande
  • Un certificat médical pré-imprimer à faire remplir par le médecin. (La personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie)
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou du livret de famille…, ou, pour la personne de nationalité étrangère, un titre attestant de la régularité du séjour sur le territoire
  • Deux photographies + 1 supplémentaire (si demande conjointe de la carte européenne de stationnement)
  • D'un justificatif de domicile (quittance de loyer, téléphone ou EDF).

La demande de carte d’invalidité est examinée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées où la Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH), après évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, statuera sur le degré de handicap de la personne concernée.

Deux mentions peuvent y être portées 
  • "Besoin d’accompagnement" (qui remplace la mention « tierce-personne »). La carte d’invalidité portant cette mention permet d’attester de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements.
  • "Cécité" : cette mention peut être apposée sur la carte d’invalidité dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à un vingtième de la normale.

Les avantages liés à la carte nationale d'invalidité :

  • Elle permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les espaces et les salles d’attente, dans les établissements et les manifestations recevant du public, dans les files d’attente.Elle permet aux personnes handicapées d'obtenir certains avantages dans des domaines tels que les transports, le stationnement de leur véhicule et en terme de fiscalité :
  • L'octroi d'une demie part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu quelle que soit la situation de la personne handicapée au regard de l'état civil et quels que soient ses revenus.
  • L'abattement ou le dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation et de la Taxe foncière.
  • L'exonération, sous certaines conditions, de la redevance audiovisuelle.
  • La réduction d’impôt  pour frais d’aide à domicile.
  • L'exonération des cotisations patronales de sécurité sociale.

Pour tout renseignement, vous pouvez vous adresser à la :

CHL Maison Départementale des Personnes Handicapées - service des cartes d'invalidité 
5, Grande Rue- 78480 Verneuil-sur-seine
Tél : 01 39 28 15 75
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou au CCAS - 01 30 06 86 26. 

La carte de priorité pour les personnes handicapées

Toute personne atteinte d’un handicap entraînant moins de 80% d’invalidité, mais dont la station debout est pénible, peut recevoir, pour une durée déterminée, une carte portant mention « Priorité pour personnes handicapées ».La demande de carte de « priorité pour personne handicapée » doit être adressée à la Maison départementale des personnes handicapées.
 
Les pièces à fournir :
  • Le formulaire de demande (imprimé disponible au CCAS).
  • Un certificat médical (imprimé disponible au CCAS) à faire remplir par le médecin. (La personne titulaire d’une pension d’invalidité de troisième catégorie fournit, à la place du certificat médical, un justificatif attestant de l’attribution d’une pension d’invalidité de troisième catégorie).
  • Une copie de la carte d’identité ou du passeport ou du livret de famille…, ou, pour la personne de nationalité étrangère, un titre attestant de la régularité du séjour sur le territoire.
  • 1 photographie + 1 supplémentaire (si demande l'on demande la carte européenne).
  • D'un justificatif de domicile (quittance de loyer, téléphone ou EDF).  

La carte européenne de stationnement

Délivrée par le Préfet, elle est attribuée :
  • A toute personne relevant du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements.
  • Aux organismes utilisant un véhicule de transport collectif des personnes handicapées.
Valable sur l'ensemble du territoire communautaire, elle accorde certains avantages à ses bénéficiaires. Elle est nominative et personnalisée. Elle comporte la fin de validité des avantages qu'elle confère, la mention "carte de stationnement" et le pictogramme du fauteuil roulant. Elle est attribuée pour la durée de validité de la carte d'invalidité.

Elle est délivrée par la CDAPH. Cette nouvelle carte va remplacer le macaron GIC au fur et à mesure des renouvellements des droits des bénéficiaires. Le macaron GIC peut continuer à être utilisé par son détenteur jusqu'à la fin de sa validité dès lors qu'il limite ses déplacements au seul territoire français.

Ses avantages :
 La carte européenne permet à son titulaire ou à son accompagnateur d'utiliser les places réservées ou spécialement aménagées dans les parcs de stationnement automobile, et de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des personnes handicapées par les autorités compétentes, en matière de circulation et de stationnement. Cette carte ne dispense pas du paiement de stationnement.

Le dossier de demande pour la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement est à retirer et à rapporter au CCAS.