AVANT LES TRAVAUX :

LA DECLARATION PREALABLE 

Pourquoi et quand faire une déclaration préalable ?
Ce document administratif donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Avant de commencer vos travaux, il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable auprès du service urbanisme de votre ville.

Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance comme :

  • Faire un ravalement de votre maison, modifier son aspect extérieur (changement de toiture ouverture ou agrandissement d'une fenêtre ou d'une porte, pose d'un vélux, etc.).
  • Poser ou construire un abri de jardin, garage atelier, annexes de plus de 5m2 et de moins de 20m2.
  • Poser ou modifier une clôture.
  • Faire une extension ou réaliser des combles de moins de 20m2 à 40m2 dans votre maison ou dans un bâtiment.
  • Entre 20m2 et 40m2, DP sauf si la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m2 (cela concerne les travaux sur constructions existantes uniquement).
  • Lotissement : tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d'aménager. Ainsi, un lotissement est soumis à simple DP quel que soit le nombre de lots dès lors qu'il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements internes au lotissement et que l'on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.
PERMIS DE CONSTRUIRE 

Dans quel cas faire une demande permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Vous souhaitez réaliser une construction de plus de 20m2 (extension d’une maison ou d’un bâtiment et construction neuve), il vous faudra déposer un permis de construire.

PERMIS DE DEMOLIR

Vous souhaitez démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment, il vous faudra déposer un permis de démolir. C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d'un bâtiment.
Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.
Lorsque ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, la demande de permis d'aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l'autorisation de démolir.

PERMIS D'AMENAGER

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Un permis d'aménagement est notamment exigé pour :

  • La création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs.
  • La réalisation de certaines opérations de lotissement qui prévoient la création ou l'aménagement des voies, d'espaces ou d'équipements communs internes au lotissement ou qui sont situés dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
  • La réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m2.

PENDANT LES TRAVAUX

DECLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

L'autorisation d'urbanisme accordée doit faire l'objet de mesure d'affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain dès le 1er jour des travaux.

Dès le début des travaux, l'usager doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d'ouverture de chantier.

A LA FIN DES TRAVAUX

DECLARATION D'ACHEVEMENT DES TRAVAUX

Une fois les travaux achevés il est nécessaire de se procurer la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C'est un document obligatoire pour signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d'aménager, la déclaration préalable.

TRAVAUX DANS LES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC 

POUR LES COMMERCES

Vous avez un commerce et vous voulez poser une nouvelle enseigne, la modifier, ou remplacer votre devanture. Vous devez avoir préalablement obtenu une autorisation de pose d'enseignes :

Et / ou une autorisation de modification de votre devanture commerciale :

POUR LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP), commerces, activités et professions libérales
Si vous effectuez des travaux dans un établissements recevant du public, vous devez obtenir une autorisation préalable de la ville, après avis de la Direction Départementale d'Incendie et de Secours et avis de la commission départementale d'accessibilité (DDT 78). Vous devez fournir, si vous projet ne nécessite pas un permis de construire :- Une demande de travaux dans un ERP remplie et signée. - Une notice d'accessibilité ainsi qu'une notice de sécurité aux personnes handicapées et à mobilité réduite pour les installations ouvertes au public (E.R.P et I.O.P) sont disponibles pour vous aider à définir les champs d'application de l'accessibilité.- Une notice Sécurité incendie. - Une notice d'accessibilité. - Les plans de l’aménagement intérieur au 1/100e (faisant figurer les côtes de niveau, et les largeurs de circulation).Par ailleurs, l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.

Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.Il est le seul moyen pour être en accord avec la loi pour ceux qui n’ont pas satisfait aux obligations de la loi, après le 1er janvier 2015. Le projet d’Ad’AP doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015.

Le projet d’Ad’AP doit être validé par le préfet. Cette validation permettra ainsi d’entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. Le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Seule la validation par l’Etat permettra de dépasser la date du 1er janvier 2015.

Vous pouvez retrouver de plus amples informations et l'ensemble des formulaires cerfa sur le site du ministère de l'écologie et du développement durable.
    
Si votre établissement est déjà aux normes, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de l’accessibilité de votre établissement (appelé "attestation d’accessibilité") avant le 1er mars 2015 pour les ERP accessibles au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation).Cette attestation d’accessibilité vous exempte de l’obligation de dépôt d’Ad’AP.A l’attestation accessibilité est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité pour les ERP construits après le 1er janvier 2007, etc.).Pour les ERP de 5ème catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur.Une copie de l’attestation doit être adressée à la commission pour accessibilité siégeant à la mairie de la commune où est situé l’ERP.
 
Le Correspondant accessibilité à la Direction Départementale des Territoires est :
 
Mme Maryvonne QUINIOU(01 30 84 30 46 - Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.)
Adresse :Direction Départementale des Territoires des Yvelines
35 rue de Noailles
78011 VERSAILLES CEDEX