L'ensemble des formulaires concernant les permis de construire et travaux cités ci-dessous est accessible sur le site internet servicepublic.fr.
Tous les dossiers peuvent désormais être déposés de manière dématérialisée via le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme.
La déclaration préalable
Pourquoi et quand faire une déclaration préalable ?
Ce document administratif donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Avant de commencer vos travaux, il est nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable auprès du service urbanisme de votre ville.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance comme :
- Faire un ravalement de votre maison, modifier son aspect extérieur (changement de toiture ouverture ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte, pose d’un vélux, etc.).
- Poser ou construire un abri de jardin, garage atelier, annexes de plus de 5m2 et de moins de 20m2.
- Poser ou modifier une clôture.
- Faire une extension ou réaliser des combles de moins de 20m2 à 40m2 dans votre maison ou dans un bâtiment.
- Entre 20m2 et 40m2, DP sauf si la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170m2 (cela concerne les travaux sur constructions existantes uniquement).
- Lotissement : tous les lotissements qui ne sont pas soumis au permis d’aménager. Ainsi, un lotissement est soumis à simple DP quel que soit le nombre de lots dès lors qu’il n’y a pas création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements internes au lotissement et que l’on ne se trouve pas dans un site classé ou sauvegardé.
Permis de construire
Dans quel cas faire une demande permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Vous souhaitez réaliser une construction de plus de 20m2 (extension d’une maison ou d’un bâtiment et construction neuve), il vous faudra déposer un permis de construire.
PERMIS DÉMOLIR
Vous souhaitez démolir un bâtiment ou une partie de bâtiment, il vous faudra déposer un permis de démolir. C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment. Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager. Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
pendant LES TRAVAUX
Déclaration d’ouverture de chantier
L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet de mesure d’affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain dès le 1er jour des travaux. Dès le début des travaux, l’usager doit avertir la mairie du commencement des travaux en effectuant une déclaration d’ouverture de chantier.
Avoir de l’électricité pendant la construction d’un nouveau logement
Pour avoir de l’électricité avant le raccordement du logement au réseau public d’électricité, il est possible de demander un branchement provisoire. Appelé aussi “compteur de chantier”, ce branchement peut être de courte durée (moins d’un mois) ou plus, sans toutefois être prévu pour dépasser un an. Presque tous les fournisseurs peuvent mettre en place ce type de contrat. C’est le fournisseur auprès duquel le contrat est souscrit qui prendra contact avec le gestionnaire de réseau pour réaliser l’installation. Les mêmes techniciens prendront contact avec le titulaire à la fin de la durée prévue pour retirer l’équipement. Il n’est pas prévu que cette installation reste en place une fois que l’occupant habite dans le logement. L’usage résidentiel est censé avoir lieu une fois le raccordement effectué et le compteur installé. Pour un logement en location, la présence d’un compteur de chantier serait une anomalie reportée sur l’état des lieux d’entrée, puisque le rôle de ce document est de recenser les conditions du logement à l’arrivée du locataire, y compris les anomalies de l’installation d’électricité.
A LA FIN DES TRAVAUX
Déclaration d’achèvement de chantier
Une fois les travaux achevés il est nécessaire de se procurer la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). C’est un document obligatoire pour signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire, le permis d’aménager, la déclaration préalable.
TRAVAUX DANS LES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC
Pour le commerce retrouvez toutes les informations et les documents à télécharger sur la page Attractivité économique